Conditions générales de vente

PREAMBULE

Tout contrat conclu engage le vendeur, DANIEL DE GUY SA, et l’acheteur, consommateur manifestant sa volonté d’acquérir un bien proposé par le vendeur, dans un contrat de vente.

La politique de la société prévoit comme règle d’or la satisfaction de ses clients. La promesse, toujours tenue jusqu’à lors, engage toute la diligence et la conscience dans l’accomplissement des prestations promises.

Le but étant le comblement des attentes de ses clients, DANIEL DE GUY saura offrir tant des créations faites par ses propres bijoutiers, selon leurs idées, que des créations personnelles, uniques, faites sur mesure, selon l’attente et les souhaits du client.

DOMAINE D’APPLICATION ET PARTENAIRES CONTRACTUELS

Art. 1

Pour les relations commerciales entre DANIEL DE GUY SA, Rue Centrale 5, à 1003 Lausanne, en Suisse, et le client, pour les affaires dans la boutique en ligne, https://www.danieldeguy.com, s’appliquent les Conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Art. 2

L’offre de marchandise sur la boutique en ligne s’adresse exclusivement à des consommateurs majeurs ou mineurs ayant les ressources nécessaires, pouvant fournir une adresse de livraison valable, à leur lieu de domicile. Sont considérées comme des consommateurs au sens des présentes dispositions les personnes physiques aptes à conclure un contrat destiné à leurs besoins privés ou familiaux non commerciaux. L’achat sur la boutique en ligne à des fins commerciales est interdit. Il est notamment interdit de revendre professionnellement et de distribuer les marchandises commandées sur la boutique en ligne.

Art. 3

Toute condition contractuelle dérogatoire est valable uniquement si elle a été acceptée expressément et par écrit par le vendeur.

Art. 4

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

CONCLUSION DU CONTRAT

Art. 5

Les produits trouvés dans la boutique en ligne ne représentent aucunement une offre mais une invitation au client à donner une offre de conclusion de contrat d’achat pour la marchandise présentée.

Art. 6

Une commande valable ne naît que lorsque le cumul des trois points suivants est rempli :

le client a saisi toutes les données nécessaires à l’exécution du contrat ;
il a confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ;
les données sont correctes et les coordonnées correspondent.

Une fois la commande passée, elle est considérée comme une offre au vendeur pour la conclusion du contrat.

Art. 7

Après que la commande soit passée, le vendeur se réserve le droit d’accepter la commande ou de la refuser. Il n’existe aucune obligation de conclure un contrat en raison de la commande.

Art. 8

Le client reçoit par e-mail une confirmation de réception de commande, présentant à nouveau le contenu de la commande du client. Cette confirmation de réception de commande ne représente pas encore une acceptation de l’offre.

Art. 9

La conclusion du contrat se traduit que par la déclaration expresse d’acceptation par le vendeur. Sans en avoir l’obligation, le vendeur est en droit d’accepter la commande du client dans un délai de 10 jours après réception de la commande.

Art. 10

L’acceptation est déclarée, après paiement, par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail à l’adresse électronique indiquée.

Art. 11

Dans la mesure où la commande comporte plusieurs articles, le contrat n’est conclu que pour les articles indiqués expressément sur la facture et la confirmation de commande envoyées par e-mail.

Art. 12

Une commande peut être annulée ou refusée lorsqu’il y a violation des présentes conditions générales de vente ou qu’il y a soupçon d’une telle violation. Un tel cas se présente lorsqu’au cours d’une commande précédente le client n’a pas payé ou bien qu’il a dû être constaté un manque de couverture de la carte de crédit.

Art. 13

Une annulation de la commande et le refus de commandes à l’avenir sont aussi possibles lorsque le taux de retours est particulièrement élevé chez un client et ne s’améliore pas malgré des informations correspondantes. Par ailleurs, l’annulation de commandes est aussi justifiée lorsque le client est soupçonné d’être un revendeur commercial et que le client n’a pas pu dissiper ce soupçon.

Art. 14

Si le client a déjà payé le prix d’achat de manière anticipée et que le contrat n’est pas conclu pour une raison quelconque, le vendeur en informera le client et remboursera le paiement anticipé.

PRIX, EXPÉDITION ET LIVRAISON

Art. 15

Les prix indiqués, en CHF, dans la boutique en ligne ne comprennent pas les frais d’expédition ainsi que les éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de dédouanement, les frais de TVA et autres.

Art. 16

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des articles proposés. Fait foi uniquement le prix au moment de la commande.

Art. 17

Sauf convention contraire, la livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le vendeur communique la date de livraison si elle est connue au client, le cas échéant, communique un délai approximatif.

Aucune responsabilité du vendeur n’est retenue en cas d’impossibilité du respect du délai.

Art. 18

Après remise des marchandises au transporteur, ce dernier fait parvenir par e-mail au client une confirmation d’expédition qui comporte un code de suivi permettant au client de suivre la livraison.

Art. 19

Le client s’oblige à réceptionner la marchandise dès réception de l’e-mail avec la facture et la confirmation de commande. Les souhaits de modification et les demandes d’annulation ne peuvent plus être pris en compte à partir de la réception de l’email de confirmation, ou ne le seront qu’à la discrétion du vendeur et à bien plaire.

Art. 20

Si une livraison, malgré la confirmation d’expédition par le transporteur, ne devait pas arriver chez le client ou si le client ne devait recevoir aucune nouvelle du transporteur, dans les deux jours suivant la confirmation de livraison, le client doit s’adresser sans retard au service après-vente du vendeur.

Art. 21

Toutes les informations sur les délais de livraison des marchandises dans la boutique en ligne sont sans engagement.

Art. 22

Si le vendeur ne peut respecter un délai de livraison pour des motifs qui ne lui sont ni objectivement ni subjectivement imputables, alors le vendeur en informe sans délai le client en mentionnant éventuellement un nouveau délai de livraison prévu. Si, dans ces conditions, le délai de livraison n’est pas acceptable pour le client ou si la marchandise n’est pas disponible en partie ou en totalité pendant le nouveau délai de livraison, les deux parties au contrat ont le droit de se retirer du contrat pour la marchandise concernée en se resituant les prestations déjà fournies bilatéralement ou unilatéralement.

Art. 23

La livraison est effectuée à la condition que le vendeur soit livré par le fournisseur en temps voulu et en bonne et due forme. Il n’y a pas retard de livraison notamment en cas de force majeure comme la grève et autres conflits du travail, les émeutes, la guerre, les catastrophes naturelles ainsi qu’en cas de blocage de livraison du fabricant ou du fournisseur. Le vendeur ne peut être rendu responsable des retards de livraison causés par les sociétés collaborant ou par des tiers.

PRÉSENTATION DE LA MARCHANDISE, DÉLAI DE LIVRAISON, DISPONIBILITÉ

Art. 24

Les images des produits figurant en ligne, sur le site internet, servent uniquement d’illustration. Est réservé le droit de modifier au vendeur, à tout moment et sans notification préalable, les produits présentés dans le point de vente en ligne et de limiter le nombre d’unités par client.

Art. 25

Les marchandises sont disponibles jusqu’à écoulement des stocks. Dans des cas exceptionnels, notamment en cas d’erreurs sur la quantité annoncée en ligne, des rectifications incorrectes faites, lorsque plusieurs clients commandent la même marchandise en même temps, le vendeur n’est pas responsable, dans ce genre de situation, des ruptures de stock et de l’indisponibilité des marchandises.

DROIT DE RÉTRACTATION

Art. 26

Le vendeur accorde au client, dans un délai péremptoire de 7 jours, un droit de rétractation contractuel en fonction des règles suivantes :

Le vendeur accorde de sa propre volonté au client un droit de retour contractuel.
Les délais susmentionnés commencent à courir à partir du jour où le client a pris possession de la marchandise commandée des mains du transporteur.
Le client a l’obligation de prévenir le service après-vente du vendeur avant un retour, dans le délai susmentionné.
Les marchandises doivent être rendues à l’état neuf et non utilisées. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine avec toutes les protections, étiquettes et autocollants sur les produits ainsi qu’avec tous les accessoires et pièces de rechange, sauf si défaut caché. Si le retour n’est pas exécuté selon ces instructions, le vendeur est en droit de compenser la valeur des marchandises qui n’ont pas été retournées par le montant à rembourser au client. Une compensation a lieu aussi lorsque les marchandises sont dégradées lors du retour en raison d’une faute du client.

Art. 27

Sont exclues du droit de retour les marchandises qui sont adaptées objectivement ou subjectivement aux besoins personnels du client. Ceci s’applique notamment pour les travaux de gravure individuels, les modifications uniques de la marchandise tel que la taille, les créations élaborées sur demande des clients.

Art. 28

Les retours des marchandises doivent être envoyées à l’adresse suivante :

DANIEL DE GUY SA

Rue centrale 5

CH-1003 LAUSANNE

Art. 29

Le client supporte les coûts du retour des marchandises et la responsabilité pour le paquet. L’étiquette de retour affranchie doit aussi être utilisée pour des raisons d’assurance et de responsabilité. Lorsque le client n’utilise pas l’étiquette de retour affranchie, il assume la responsabilité de la marchandise retournée pour sa valeur totale.

Art. 30

Le vendeur n’est en aucun cas responsable des faits de l’acheteur, de la perte, des dégradations, de l’envoi à une mauvaise adresse ou des retards de livraison du retour. S’il n’utilise pas l’étiquette de retour, le client demeure lui-même responsable de l’assurance et du transport de la marchandise.

Art. 31

En cas de retour, le prix d’achat diminué des coûts supplémentaires, des coûts de livraison et d’envoi, est remboursé au client. Le remboursement est effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, sauf convention contraire avec le client. Sauf accord contraire, le remboursement est l’unique prestation du vendeur lors du retour.

Art. 32

Le remboursement n’a lieu, que si, la marchandise est arrivée chez le vendeur et que ce dernier en a vérifié la qualité. Au cours de la vérification de la qualité, il est décidé si la marchandise est encore à l’état neuf ou si une perte de valeur est constatée et qu’elle doit en conséquence être déduite du remboursement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Art. 33

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées, en tout cas, jusqu’à ce que livraison soit faite. Pour les clients dont le siège est situé en Suisse, le vendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Art. 34

Pour les commandes dans la boutique en ligne, le client dispose des modes de paiement qui sont indiqués sur le site.

TRANSFERT DES RISQUES PROFITS

Art. 35

Le vendeur s’engage à transférer les articles, retrouvés dans la confirmation de commande, au transporteur.

Art. 36

Dès l’expédition de la marchandise, le risque de la détérioration et de la destruction fortuite de la marchandise est transféré au client. Le vendeur ne répond pas des fautes de l’entreprise de transport mandatée ni de celles de son client.

Art. 37

Une explicite prise en charge des frais de transport par le vendeur dans un cas particulier n’affecte pas le transfert du risque.

Art. 38

Si des marchandises sont livrées avec des dommages évidents dus au transport, le client doit les notifier immédiatement au transporteur et prendre contact sans délai avec le vendeur. En cas d’omission, une faute concomitante du client est retenue.

OBLIGATION D'EXAMEN ET DE RÉCLAMATION, GARANTIE

Art. 39

Les écarts de qualité, couleur, taille, équipement ou design de la marchandise, courants dans le commerce ou inévitables sur le plan technique ne constituent pas des défauts.

Art. 40

Le client a l’obligation de vérifier la marchandise livrée, aussitôt que la marche habituelle des affaires le permet, et, de signaler sans délai au service après-vente du vendeur les éventuels défauts constatés. Si le client l’omet, les marchandises sont considérées comme acceptées. En tout cas, la livraison est considérée comme acceptée si le client ne présente pas une réclamation auprès du Service après-vente dans les 3 jours suivant la livraison.

Art. 41

Les défauts cachés qui n’ont pas pu être constatés lors d’un examen en bonne et due forme, avec un minimum de diligence, doivent être signalés sans délai après leur découverte au service après-vente. Le cas échéant, les marchandises sont considérées comme acceptées en l’état.

Art. 42

En cas de défaut, avant de retourner la marchandise, le client doit prendre contact avec le service après-vente. Ce contact peut avoir lieu en même temps que le dépôt de réclamation.

Art. 43

Le Service après-vente indiquera au client la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans ce contact. Les coûts de transport pour un éventuel retour et les coûts de remplacement sont à la charge du vendeur.

Art. 44

Le vendeur assume la garantie en rectifiant les défauts. Pour ce faire, il a le choix entre :

la réparation d’un défaut , ou
la livraison d’une chose sans défaut (livraison de remplacement).

Au cas où ni l’exécution ultérieure ni une livraison de remplacement ne sont possibles, la garantie consiste en la rédhibition du contrat de vente.

Art. 45

Si l’exécution ultérieure ne réussit pas, le client est en droit de se retirer du contrat. En cas de défaut bénin subséquent, l’acheteur n’a le droit, sauf accord contraire avec le vendeur, à aucune réduction du prix.

Art. 46

Le vendeur n’est pas obligé d’assumer la garantie lorsque, sans approbation préalable du vendeur, le client ou un tiers ne suivent pas les instructions d’exploitation ou d’entretien des marchandises, apportent des modifications ou changent des pièces. Il en va de même pour les défauts qui résultent d’une utilisation, d’un stockage ou d’une manipulation non conforme, d’interventions extérieures et de l’ouverture des marchandises.

Art. 47

Une garantie pour usure normale est exclue.

RESPONSABILITÉ

Art. 48

Toute responsabilité du vendeur pour négligence légère ou grave est exclue.

Art. 49

La responsabilité du vendeur pour les auxiliaires d’exécution est exclue.

Art. 50

Sauf convention contraire ou approbation ultérieure du vendeur, la responsabilité cesse d’être engagée dès que la marchandise est transférée au livreur.

PROTECTION DES DONNÉES

Art. 51

Conformément aux dispositions du règlement général de l'UE sur la protection des données du 25 mai 2018, DANIEL DE GUY s’engage à protéger les données personnelles.

Toutes les données personnelles sont recueillies et traitées avec la plus stricte confidentialité par DANIEL DE GUY SA. Les données personnelles collectées à partir des éléments que le client saisi, servent exclusivement au traitement de la commande dans les meilleures conditions possibles et à proposer des offres adaptées. Les données personnelles ne sont, en aucun cas, louées, cédées ou vendues à des tiers, à d’autres fins que l’exécution de votre commande.

DROIT APPLICABLE ET FOR

Art. 52

La présente convention est applicable en priorité.

Art. 53

Subsidiairement, seul le droit suisse est applicable.

Art. 54

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Art. 55

Pour tout litige naissant des marchandises ou des présentes conditions générales de vente, le for judiciaire est à Lausanne.